1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de chèques-cadeaux Table de Terroir effectuée sur le site internet boncado.tabledeterroir.be par un consommateur.

Au sens de l’article 1649 bis §2, 1° du Code civil belge, un consommateur est défini comme une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ».

L’achat de chèques Table de Terroir implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable d’Accueil Champêtre en Wallonie.

2. Identification du vendeur

Le service de chèques-cadeaux Table de Terroir est proposé par l’ASBL Accueil Champêtre en Wallonie, dont le siège social est situé Rue Royale, 4 - 5080 Émines, Belgique, et enregistrée sous le numéro d’entreprise 0473.895.478.

L’ASBL Accueil Champêtre en Wallonie collabore avec Boncado en tant que partenaire technique pour la gestion du dispositif de chèques-cadeaux Table de Terroir. Boncado assure notamment la mise à disposition de la plateforme de vente en ligne, la maintenance technique ainsi que l’envoi et la gestion des chèques.

Pour toute question ou réclamation, l’acheteur peut contacter le service client par e-mail à l’adresse info@accueilchampetre.be.

3. Caractéristiques des chèques Table de Terroir

Les chèques Table de Terroir sont des chèques-cadeaux dématérialisés, utilisables exclusivement auprès des prestataires partenaires listés sur le site boncado.tabledeterroir.be.

Ils sont envoyés sous format numérique par e-mail et/ou SMS après confirmation du paiement. L’acheteur ou le bénéficiaire a la possibilité d’imprimer le chèque si nécessaire.

4. Validité et prolongation

Les chèques Table de Terroir sont valables un an à compter de leur date d’achat.

Une prolongation unique de trois mois peut être accordée, à condition que l’acheteur en fasse la demande avant l’expiration du chèque ou dans un délai maximum de trois mois après son expiration.

Toute demande de prolongation doit être adressée à info@accueilchampetre.be, en mentionnant le numéro du chèque concerné ainsi que sa date d’expiration.

5. Modalités d’utilisation des chèques Table de Terroir

Les chèques Table de Terroir sont valables uniquement au sein des établissements répertoriés sur le site boncado.tabledeterroir.be.

Ils peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois, chez un ou plusieurs prestataires.

Si le montant de l’achat est supérieur à la valeur du chèque, l’acheteur devra régler la différence avec un autre moyen de paiement.

Si le montant de l’achat est inférieur à la valeur du chèque, le prestataire a la possibilité, à sa seule discrétion, de :

• rembourser la différence à l’acheteur, ou

• émettre un avoir valable pour un achat ultérieur.

L’acheteur ne pourra en aucun cas tenir Accueil Champêtre en Wallonie responsable si un prestataire choisit de ne pas rembourser la différence ou n’émet pas d’avoir.

6. Absence de remboursement

Les chèques Table de Terroir ne sont ni échangeables ni remboursables, même partiellement, sauf disposition légale impérative.

En cas de non-utilisation avant la date d’expiration ou après la période de prolongation, le chèque sera considéré comme perdu et ne donnera droit à aucun remboursement.

7. Rôle et responsabilité d’Accueil Champêtre en Wallonie

Accueil Champêtre en Wallonie agit exclusivement en qualité d’intermédiaire en proposant les chèques-cadeaux Table de Terroir. Ces derniers permettent d’accéder à des prestations proposées et exécutées par des prestataires indépendants répertoriés sur la plateforme.

Par conséquent, Accueil Champêtre en Wallonie ne pourra être tenu responsable :

• des éventuels manquements, fautes ou inexécutions de prestations par un prestataire ;

• d’une indisponibilité du prestataire pour une raison quelconque (rupture de stock, fermeture définitive, faillite, etc.) ;

• de toute inexécution ou mauvaise exécution des CGV imputable à l’acheteur, à un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée directement au prestataire concerné.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux chèques-cadeaux, ceux-ci étant considérés comme des services financiers spécifiques.

9. Protection des données personnelles

Accueil Champêtre en Wallonie attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients et se conforme aux réglementations en vigueur.

Les données collectées lors de la commande sont traitées par Accueil Champêtre en Wallonie et son partenaire technique Boncado pour assurer l’exécution des commandes. Elles peuvent être transmises à des tiers intervenant dans ce cadre.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le service client à info@accueilchampetre.be.

Les modalités détaillées relatives à la gestion des données sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur boncado.tabledeterroir.be.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site boncado.tabledeterroir.be, y compris mais sans s’y limiter les logos, textes, articles, images, vidéos et bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle d’Accueil Champêtre en Wallonie et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.

Seule une utilisation privée et non commerciale est autorisée.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les relations contractuelles entre Accueil Champêtre en Wallonie et l’acheteur sont exclusivement régies par le droit belge.

En cas de litige portant sur l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social d’Accueil Champêtre en Wallonie.

12. Contact

Pour toute demande d’information ou réclamation, l’acheteur peut contacter Accueil Champêtre en Wallonie par e-mail à info@accueilchampetre.be.